Marie Georges Buffet députée PCF: La proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement

Dans un entretien à l’Humanité du 9 décembre, Marie-George Buffet décrypte un renforcement législatif élaboré par des députés et par une plate-forme regroupant une trentaine d’associations.

Une proposition de loi examinée en 2015.

Avec six députés (PS, EELV et UDI), vous avez rédigé une proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, examinée au premier ­semestre 2015.

­Pourquoi une telle proposition ?

Marie-George Buffet : On parle souvent, à juste titre, de coupures d’électricité et d’expulsions pour les familles les plus en difficulté mais on oublie souvent l’accès à l’eau. Les familles en sont privées à cause d’impayés et de logements précaires. Si ce droit a été affirmé dans la loi adoptée en 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, il est loin d’être effectif. Même avec la loi Brottes de 2013, qui interdit les coupures d’eau pour impayés toute l’année, cette obligation légale n’est toujours pas appliquée. Il est donc nécessaire de légiférer sur ces droits fondamentaux.

Cette proposition de loi que vous avez ­cosignée va-t-elle assez loin pour vous ?

Pas vraiment. La proposition de loi Glavany sur le droit à l’eau déclenche des formes d’aide pour les familles les plus en difficulté qui rend gratuit un certain nombre de mètres cubes. Je ne partage pas ce système car cela ­revient à restreindre les plus modestes en quantité d’eau. En gros, si vous avez beaucoup d’argent, vous pouvez en user autant que vous voulez. Je trouverais donc plus juste d’activer une aide à partir du prix de l’eau. Le moment venu, j’espère qu’on amendera dans ce sens.

Concrètement, que proposez-vous ?

À mon sens, il faudrait assurer un droit à l’eau, via une garantie de règlement de la facture d’eau. C’est ce que j’avais soumis à l’Assemblée dès 2009, avec un système équivalent à celui du droit au logement que nous connaissons. Je proposais qu’une allocation, versée par la Caisse d’allocations familiales, soit déclenchée dès que le montant de la facture d’eau dépassait 3 % des revenus. Le droit aurait été rendu ainsi effectif pour tout le monde et aurait surtout évité bien des coupures d’eau.

De plus en plus de villes choisissent de ­remunicipaliser l’eau.

Qu’en pensez-vous ?

Je plaide pour un grand service public de l’eau avec des règles ­nationales. Car la municipalisation ne garantit pas une égalité des citoyens face au prix de l’eau. Il y a une inégalité territoriale liée aux concessionnaires, aux régies publiques ou privées. En attendant, on pourrait mettre à contribution les multinationales par rapport à leur chiffre d’affaires (1 %). Pour cela, il faut un certain courage ­politique.

Marie-George Buffet, Députée PCF de Seine-Saint-Denis