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Après la franchise sur la santé

Une franchise sur l'aide juridictionnelle

La garde des sceaux Rachida Dati n’exclut pas d'instaurer un « ticket modérateur justice » pour les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Rappelons que l'aide juridictionnelle, fournie par l'Etat, permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice.

C’est lors du débat sur le projet de budget de la justice, jeudi 15 novembre, que Mme Dati a évoqué un rapport réalisé par le sénateur UMP de la Sarthe Roland du Luart :

« Nous nous inspirons [de ce rapport] qui a fait des propositions en matière d'aide juridictionnelle notamment, peut-être, en instaurant une franchise sur l'aide juridictionnelle ou un ticket modérateur » a-t-elle déclaré.

Ce rapport précise : « En s'inspirant de la logique de l'assurance-maladie, il paraît souhaitable d'introduire un ticket modérateur [qui] laisserait à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une part de la dépense de justice liée à son affaire. »

Le rapport envisage plusieurs niveaux du ticket modérateur, de 5 à 40 euros, avec une préférence pour un montant proche du forfait hospitalier (16 euros).

Ainsi, après avoir instauré une franchise pour l'accès aux soins médicaux, le gouvernement envisage une autre franchise pour l'accès à la justice.

La Justice deviendrait encore plus chère pour les plus pauvres, d’autant plus que la disparition de nombreux tribunaux de proximité augmentera les dépenses et pertes de temps liées aux déplacements.

En réalité, le gouvernement veut récupérer les 23 milliards d’euros offerts aux plus riches dans la poche des plus pauvres.

MDC