Réforme territoriale : les sénateurs annulent la plupart des transferts aux régions

lu dans la gazette d'aujourd'hui

La commission des lois de la Haute Assemblée a détricoté, le 10 décembre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans le texte qui sera discuté en séance au Sénat à partir du 16 décembre, les départements conservent la haute main sur les collèges, les transports scolaires et les routes. Le seuil de 20 000 habitants pour constituer une intercommunalité est, lui, tout bonnement supprimé.

Les sénateurs, présidents de conseil général ont, une fois encore, démontré leur puissance de frappe. Ils sont parvenus, en commission des lois le 10 décembre, à supprimer les principaux transferts des départements vers les régions : les transports scolaires, les ports maritimes et intérieurs, la voirie et les collèges restent dans l’escarcelle de leur collectivité.

Ils ont formulé, par-là, une exigence de proximité. Dans un communiqué, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat vante le maintien des collèges dans la sphère départementale : « On voit mal comment les futures 13 grandes régions stratèges chargées principalement du développement économique et de l’aménagement des territoires, assureraient la présence au sein des conseils d’administration des établissements. »

Et l’instance d’ajouter : « Les coûts induits seraient inévitables, ne serait-ce qu’en raison de l’harmonisation des politiques en matière de tarification, d’équipement mais également des régimes indemnitaires, notamment au profit des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) transférés aux régions. »

Spécialisation des compétences – Seuls, les transports interurbains sont, à ce stade de la procédure parlementaire, transférés aux régions. En revanche, la clause de compétence générale est retirée aux départements comme aux régions.

Cette architecture devrait, cependant, supporter des exceptions de taille. Les conseils régionaux peuvent ainsi continuer, dans le texte de la commission des lois, à intervenir en faveur de l’accès au logement, de l’amélioration de l’habitat, du soutien à la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Cerise sur le gâteau, ils bénéficient, dans leur domaine de compétence propre, d’un pouvoir réglementaire.

Les sénateurs de la commission des lois ont aussi revu à la hausse le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, ainsi que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Ces deux documents seront désormais opposables aux échelons infrarégionaux. Comment ce leadership sera-t-il accueilli par les représentants des métropoles, le sénateur PS Gérard Collomb en tête ? Ce sera tout l’enjeu de la discussion générale le 16 décembre, puis de l’examen des articles à partir du 13 janvier, le vote solennel sur le texte étant prévu pour le 28 janvier.

D’ores et déjà, l’Association des maires des grandes villes de France et l’Association des communautés urbaines de France, montrent les dents. Dans un communiqué publié le 11 décembre, elles estiment que

le texte amendé par les sénateurs entrave la capacité des grandes agglomérations et métropoles à accompagner les entreprises et à participer au développement des écosystèmes d’innovation. Les 112 plus grandes agglomérations étant à l’origine de plus de la moitié du PIB national, c’est toute l’économie du pays qui risque ainsi de se gripper.

Retour des métropoles - Par ailleurs, le gouvernement déposera, lors du débat en séance, des amendements destinés, sous la pression des élus, à amoindrir les pouvoirs des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.

L’intercommunalité classique fournira aussi un morceau de choix. En phase avec l’Association des maires de France, la commission des lois du Sénat a, le 10 décembre, supprimé le seuil de 20 000 habitants nécessaire à la constitution d’une intercommunalité.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République se voit donc amputé de ses principales mesures avant même le début de son examen en séance.