LES SENATEURS COMMUNISTES CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES

Le Groupe CRC-SPG au Sénat (dont Jean-Claude DANGLOT) vient de déposer (le 10 février 2011) une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif

Elle vise à garantir un droit universel au logement effectif.

Ainsi, les auteurs de la proposition suggèrent :

 

 de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français ;

 
 d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités ;

 de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.