7 Janvier 2015
Un projet qui porte sur le droit du travail, fait par un ministre de l’économie: Pour la méthode, c’est un retour au milieu du XIXème siècle, avant qu’on invente un ministère du travail.
Un projet dont le titre III, étonnamment intitulé « TRAVAILLER » donne toute la mesure. On ne fera pas l’injure de penser qu’une loi dite "Pour la croissance et l’activité" montre du doigt les fainéants de chômeurs ou l’indolence des travailleurs dans un pays où leur productivité est une des plus fortes du monde, mais on peut sans doute y voir le "vivre pour travailler" opposé au "travailler pour vivre".
Un tel projet ne doit pas seulement être analysé pour ce qu’il est, il faut aussi le traduire avec nos mots, tant depuis une trentaine d’années la syntaxe patronale a envahi lois, accords collectifs, médias et hélas de plus en plus souvent contaminé le discours des "partenaires sociaux".
Il est difficile d’échapper complètement au lavage de cerveau quotidien qui leur permet d’affirmer sans honte et sans grand risque d’être vraiment contredit que ce qui est noir est blanc :
Reste enfin la tactique qui consiste à mettre en avant, pour cacher le reste, ce qui fera discussion, en boucle, dans les médias : le travail du dimanche ! Qu’on limitera ensuite volontiers à la question du nombre à la discrétion du maire (5 ou 12), ce qui permettra ensuite, en fonction du rapport de forces à trouver un nombre (7, 9 ?) qui apparaîtra comme un compromis et pourra laisser l’impression qu’il y a eu finalement beaucoup d’agitation pour rien. D’où l’urgente nécessité de détailler ce « rien » :
Le droit du travail repose sur la réalité de l’exploitation des travailleurs qui, en langage juridique est nommée « subordination ». Le salarié est aux ordres, soumis à son employeur pour son embauche, son contrat, l’exécution de son contrat et son licenciement. L’exact contraire du droit civil dans lequel les deux parties sont à égalité. Il a donc été ajouté dans le code civil actuel que les contrats de travail étaient exclus de ce droit entre égaux, le code du travail servant précisément à limiter pour partie l’arbitraire patronal.
Le projet MACRON, sans qu’aucun média ne le soulève, abroge l’alinéa qui, dans le code civil, exclut les contrats de travail. Ce n’est ni plus ni moins que la suppression du droit du travail. Un retour à 1804, au code Napoléon, et à la loi Le Chapelier : plus aucune entrave à la liberté d’exploiter. Il suffira au patron, pour chaque litige, d’obtenir « l’accord » du salarié et aucun juge, prud’homal ou non, ne pourra venir troubler cet « accord » au nom d’un quelconque droit du travail. Travailler le dimanche, la nuit, 12h par jour, 60h par semaine, pour un demi-SMIC…du moment que le salarié est « d’accord ».
A y regarder de près, cette incroyable tentative du gouvernement et du MEDEF n’est pas si nouvelle : elle est ici et là inscrite déjà dans de plus en plus nombreuses dispositions du droit du travail, qu’il s’agisse d’ « accords collectifs » signées par des organisations syndicales et/ou de lois : ainsi, dès décembre 1981, un accord collectif permettait de faire faire 12 h x 12 jours = 144 h à un salarié agricole avec son « accord », l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 permettent de ne pas respecter le plancher de 24 h avec l’ « accord » du salarié. Et, pour le travail du dimanche, il serait, pour l’essentiel, réservé aux « volontaires ». Ce « volontariat », dont Gérard Filoche ne cesse de répéter qu’il n’existe pas en droit du travail, on en mesure toute l’irréalité quand l’ex présidente du MEDEF n’a pu trouver mieux que l’oxymore de « soumission volontaire ».
Les conseillers prud’homaux se voient soumis à un contrôle plus fort, une vraie tutelle ; leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salariés sont dégradés ; se met en place une justice expéditive et forfaitaire répondant ainsi aux demandes constantes du MEDEF déjà avancées dans l’ANI du 11 janvier 2013, et la loi qui les ont consacrés :
L’inspection du travail a déjà vu son indépendance foulée au pied par le décret SAPIN de mars 2014. Le projet d’ordonnance MACRON en est la suite que SAPIN n’avait pas eu le temps de terminer.
L’étude d’impact du projet MACRON donne à voir les soubassements des changements législatifs envisagés : il y est expliqué clairement que l’obligation légale de la visite d’embauche ne peut être effectuée car il manque de médecins du travail et que « les employeurs sont donc dans une situation d’insécurité juridique » car la Cour de cassation sanctionnerait « lourdement » le non respect de l’obligation de sécurité ; et la larme vient également aux paupières, il est expliqué que les médecins du travail rédigent beaucoup trop d’avis d’aptitude comportant des restrictions d’aptitude ou des aménagements de poste, ce qui empêcheraient par ce biais tout licenciement ! (« Tant que l’avis mentionne l’« aptitude », aucun licenciement ne peut être envisagé même si l’employeur est dans l’incapacité de suivre les recommandations et propositions du médecin du travail.”).
Les solutions envisagées sont donc :
5-1/ Licenciements pour motif économique : Grâce à la loi du 14 juin 2013, l’employeur pouvait déjà, sur les quatre critères de choix des licencié(e)s, retenir prioritairement le critère qu’il voulait, par exemple le critère arbitraire de la « qualité professionnelle » au détriment des critères sociaux (charges de famille, âge, handicap, ancienneté). Le projet MACRON permet à l’employeur de moduler même les critères choisis en les fixant « à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ». En clair, pouvoir choisir de licencier qui on veut, où on veut :
5-2/ Travail clandestin (= travail « illégal »). Sous couvert de « lutte contre la prestation de service internationale illégale », le projet MACRON organise au contraire le laisser faire pour les infractions au détachement illégal de salariés : « délai » pour se mettre en règle, « rapport administratif » de l’agent de contrôle à l’ « autorité administrative » (rebonjour le D.I.R.E.C.C.T.E) qui pourra « eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés » (!) et par « décision motivée », suspendre la prestation mais pour « une durée ne pouvant excéder un mois ». Il est prévu que le patron pourra passer outre ( !), ne pas suspendre son activité illégale, et qu’en ce cas, il s’exposera – on tremble – à une « amende administrative » ( !) mais que le D.I.R.E.C.C.T.E n’infligera – on est rassuré – qu’avec circonspection en tenant compte des « circonstances » et de « la gravité du manquement » mais aussi du « comportement de son auteur » ainsi que de « ses ressources et ses charges ».
5-3/ Travailleurs handicapés. Pour pouvoir se soustraire à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés, les employeurs pouvaient déjà passer des contrats à des « entreprises adaptées », des « centres de distribution de travail à domicile », des « établissements ou services d’aide par le travail. Le projet de loi MACRON voit plus loin : désormais, il suffira de faire appel : à des personnes que l’employeur ne paiera pas et qu’il n’aura pas l’obligation d’embaucher (« personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ») ou à des non salariés (« travailleurs indépendants handicapés »)
5-4/ Consultations des institutions représentatives du personnel. A la rubrique « Dialogue social », le projet MACRON a inscrit — sans rire — la possibilité pour les entreprises, conséquences de l’ANI du 11 janvier 2013, de réduire désormais les consultations des institutions représentatives du personnel, par exemple pour les licenciements pour motif économique, à la fourniture au comité d’entreprise de la « base de données unique » dont le contenu limitatif est fixé par décret
On retrouve ici la suppression du droit du travail avec la prétendue liberté du salarié "volontaire". Cette liberté dont "profiteront" toujours plus essentiellement des femmes et des jeunes qui subissent déjà temps partiel et horaires au sifflet, cette liberté va pouvoir s’exercer dans plus de zones et pour plus de dimanches.
Ministres, préfets et maires vont pouvoir accorder des dérogations au repos dominical :
Pour bénéficier de ces dérogations, il faut des contreparties pour lesquelles le projet MACRON renvoie au « dialogue social » dont la musique immuable commence à être connue : soit on trouve des organisations syndicales pour signer l’accord que l’employeur souhaite (« accord collectif ou territorial ») soit, comme pour les plans de licenciement, l’employeur décide seul (« décision unilatérale de l’employeur ») après un « référendum » dont le résultat est connu d’avance. En ce cas, le doublement du salaire ne sera pas une obligation pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Et dans les « zones touristiques internationales », la loi déciderait maintenant que, dans ces zones, la nuit commence après 24h, alors il y sera possible de travailler de nuit. On appréciera à sa juste valeur la « contrainte » de l’employeur : il « veille » à ce que le salarié « dispose d’un moyen de transport pour regagner son domicile »
Richard ABAUZIT
ex inspecteur du travail