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Blog des Militants Communistes de l'Arrageois

suppression de la taxe de 35 euros pour toute action en justice –

27 Juillet 2013, 14:37pm

Publié par BLOG-PCF-ARRAS

                                                                                                                                                     

Le Ministère de la Justice vient de rendre publique l’annonce de suppression, à compter de 2014, de la taxe de 35 euros instaurée en 2011, et appliquée depuis aux particuliers ayant besoin de saisir la justice.

Je me félicite de la disparition de ce dispositif pour l’abandon duquel j’avais cosigné une proposition de loi, et sur lequel j’avais interpellé le précédent gouvernement dès l’automne 2011, en dénonçant « une atteinte au droit fondamental constitutionnel d’accès à la justice et au juge », et la remise en cause des principes de gratuité de la justice et d’égalité, les catégories les plus pauvres étant directement pénalisées.

Les professionnels du droit avaient contesté la création de cette taxe contre laquelle le mouvement syndical et associatif s’était largement mobilisé en recueillant des dizaines de milliers de signatures de pétitions.

Je me réjouis que l’ensemble de ces démarches ait pu aboutir à la décision prise aujourd’hui.

Question écrite N° 33038 –

franchises médicales

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation forfaitaire de 1 euro, à la charge des patients âgés de plus de 18 ans, instaurée pour chaque consultation, examen ou analyse et qui s’applique quel que soit le médecin consulté, que le parcours de soins ait été respecté ou non. Très peu de malades en sont exonérés. Il en est de même des franchises médicales qui concernent chaque boîte ou flacon de médicaments ainsi que les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Il alerte le ministère sur le fait que les salariés ayant subi un accident du travail, pour lesquels pourtant les frais médicaux ou chirurgicaux justifiés et nécessaires sont couverts à 100 %, doivent la régler. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette disposition pour les personnes concernées par un accident du travail.

Question écrite N° 33610 –

conventionnement des services à domicile

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conventionnement Carsat des services d’aide à domicile agréés par la DIRECCTE. Les services d’aide à domicile répondent à un cahier des charges correspondant à l’arrêté du 26 décembre 2011 (Journal officiel du 30 décembre 2011), qui leur permet d’intervenir auprès d’un public vulnérable, en particulier les personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap. L’agrément permet de prendre en charge des personnes dont la dépendance est très importante, c’est-à-dire classée selon la grille AGGIR, de types 1 à 4, relevant de l’APA. La Carsat participe au financement d’heures d’aide-ménagère pour les personnes en perte d’autonomie ne relevant pas de l’APA, c’est-à-dire classées selon la grille AGGIR en types 5 et 6. Alors que les associations agréées peuvent accompagner les personnes les plus dépendantes, elles ne bénéficient pas systématiquement d’un agrément de la part de la Carsat, qui semble donner la priorité aux associations les plus anciennes. Cette pratique vécue comme discriminatoire, venant d’un organisme chargé d’une mission de service public constituerait, si elle était avérée, une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Il lui demande quelle connaissance il détient de ces difficultés et des motifs, restriction budgétaire par exemple, pouvant conduire à ces situations inacceptables tant vis-à-vis des services concernés et de leurs salariés que des populations, personnes âgées dépendantes qui, en bout de chaîne, en sont les victimes. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer à nos aînés la qualité de service et les solidarités auxquelles ils sont en droit de prétendre.

Question écrite N° 33252 –

réorganisation de l’entreprise « Réseau de transport d’électricité »

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réorganisation de l’entreprise RTE (Réseau de transport d’électricité) connu sous le vocable RTE2, qui semble vouloir se mettre en place sans attendre le projet de loi en cours de préparation sur le volet énergétique. Les représentants du Comité central d’entreprise (CCE) alertent sur le fort impact régional de la réforme qui entraînera « de fait la suppression des quatorze établissements régionaux sur le territoire national » par la verticalisation des activités et la diminution des institutions représentatives du personnel. Les conséquences sont néfastes pour les salariés, le dialogue social, la gestion des réseaux et le rendu de service au public. Le CCE précise d’ailleurs qu’ERDF qui avait engagé voici plusieurs années une démarche similaire fait « marche arrière ». L’ancrage régional de l’entreprise, qui doit rester au service du public, ouverte aux besoins de dialogue, de réactivité et d’adaptabilité locales, doit être maintenu. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter pour pallier les inquiétudes.

Question écrite N° 33445 –

Restructuration des Finances Publiques

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des représentants des personnels des finances publiques (DGFiP) qui constatent « la poursuite voire l’amplification des objectifs fixés dans le cadre de la RGPP sous couvert désormais du projet de modernisation de l’action publique ». Régulièrement, ils assistent à des suppressions de postes, les effectifs de la DGFiP ont en effet été réduits de plus de 10 % entre 2008 et 2012 ; au gel du point d’indice et à la réduction des moyens de fonctionnement avec les conséquences que cela implique pour les usagers. La démarche stratégique qui serait mise en place va imposer la concentration des services et la modulation des conditions d’accueil des usagers. La possibilité de spécialisations en pôles nationaux, régionaux ou départementaux facilitera les suppressions d’emplois, supprimera certains établissements souvent véritables liens de proximité notamment en territoire rural. L’avenir de cette administration, des emplois et du statut semble donc menacé ainsi que le rôle de conseil des comptables publics car après avoir confirmé le gel des dotations aux collectivités en 2013, puis une baisse en 2014 et 2015, le Gouvernement met à l’étude plusieurs hypothèses pour accompagner de nouveaux transferts de compétences. On constate au quotidien l’effet de la régionalisation dans d’autres services publics, ayant amené un éloignement des structures décisionnelles, un accompagnement diminué pour la population ; de nombreux dysfonctionnements pour les usagers, et des contraintes accrues pour les personnels. C’est pourquoi un service de pleine compétence pour tout le territoire national disposant d’emplois et de moyens est nécessaire pour la DGFiP. Il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

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