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Blog des Militants Communistes de l'Arrageois

DROIT A L’EAU

30 Novembre 2010, 11:00am

Publié par -BLOG-PCF-ARRAS

arton5248-083aa.jpg  DROIT A L’EAU : proposition de loi des parlementaires communistes

Suite à l’appel lancé par l’Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Île-de-France (OBUSASS) et d’associations nationales, les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre le droit à l’eau
Pourquoi une nouvelle loi ? Le droit à l’eau proclamé par la loi de 2006 n’a jamais été appliqué. L’article 1 précise : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Mais depuis, rien n’a changé.

Le prix de l’eau n’arrête pas de grimper, alors que les salaires stagnent et que les loyers explosent.

Le poids de la facture de l’eau pour les ménages les plus précaires devient insupportable. Les menaces de coupures se multiplient. En effet, le système d’aide à l’impayé d’eau via les fonds de solidarité logement est refusé aux locataires d’habitat collectif. Ce système est inadapté et ne fonctionne pas du fait de l'égoïsme des entreprises privées de l'eau.

Selon l’ONU, au-delà de 3 % des revenus, le droit à l'eau est gravement menacé.
Il est urgent de faire prévaloir un nouveau droit, conforme à l’application de la loi de 2006 garantissant l’accès à l’eau pour tous et corrigeant les inégalités grandissante du prix de l’eau en France. Des études montrent que la facture de l’eau peut atteindre 10 % des revenus d'un ménage précaire alors que la moyenne est de 0,8 %. Dans certaines régions, le prix au m3 peut atteindre jusqu’à 7,5 € alors que pour les mêmes ressources, il est parfois de moins de 3€.

Grâce à la mobilisation, un projet de loi gouvernemental est en cours d’élaboration.
Les interventions des parlementaires et des élus communistes qui siègent dans les syndicats de l’eau et de l’assainissement, la mobilisation citoyenne et associative ont porté leurs fruits. Le Comité National de l'Eau et le Ministère de l’Ecologie ont validé le principe d’un nouveau projet de loi gouvernemental sur la mise en œuvre du droit effectif à l’eau.
Ce projet de loi arrivera prochainement au Parlement. Le gouvernement a confirmé à plusieurs reprises son principe. Il reprend en grande partie les propositions de l’OBUSASS  [www.obusass-idf.fr] relayé par la proposition de loi de nos parlementaires.

Il s’agira de la création d’une « allocation eau » versée obligatoirement par les CAF, CNAV et Caisses Agricoles à toutes les familles y compris en logement collectif dont la facture d’eau dans le budget des familles dépasse 3 %.

Elle sera financée sur la facture d’eau par une contribution des collectivités territoriales, des syndicats d’eau et d’assainissement, les régies, et les opérateurs publics et privés. Elle sera collectée par les agences de l’eau et versée au fonds de solidarité logement pour un montant de 50 millions d’€.

Par exemple, pour une famille habitant en région parisienne, bénéficiaire des minima-sociaux avec 2 enfants, dont le prix du m3 moyen est de  4,39 € et qui aujourd’hui paye 460 € par an de facture d’eau, bénéficiera d’une allocation eau d’un montant de 167€.

265 000 familles pourraient être bénéficiaires de ce dispositif en Ile de France et toutes celles dont les revenus sont inférieurs à 1270€ en France.

Pour les communistes, l’eau doit devenir un bien commun, public et nationalisé. Cela constituerait une grande avancée sociale ! C’est pourquoi au Parlement, nos parlementaires se battrons pour rendre obligatoire le financement du droit à l’eau par les entreprises. Ils veilleront à l’intérêt de toutes les familles qui vont être concernées par cette mesure nouvelle. Les communistes et leurs élus sont disponibles afin de poursuivre le débat, avec toutes celles et ceux qui souhaitent construire un grand service public national de l’eau.

POUR UN GRAND SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’EAU

En 2012 la France accueillera, à Marseille, le Forum mondial de l’Eau. Un évènement majeur! Dans sa préparation, les communistes et leurs élus proposent la création d’un grand service public national de l’eau pour balayer les inégalités d’accès et de prix de l’eau. Seul le service public peut le faire à partir d'une vision nationale du progrès social pour tous, de l’égalité de traitement, de l’équité territoriale, de l'appropriation nationale et publique des outils de recherche et de brevets aujourd’hui détenus par les grands groupes. Ce qui fut possible pour EDF-GDF au moment des grandes luttes sociales d’après guerre, doit l’être pour l’eau qui est essentiel à la vie. Aujourd’hui la privatisation du Gaz et de l’Électricité entraîne pour des millions d’usagers une augmentation des tarifs insupportable.

LES GRANDS GROUPES DOIVENT CONTRIBUER AU FINANCEMENT !

Nous nous félicitons que le gouvernement reprenne l’idée d’une allocation eau proposée par les parlementaires communistes.
Toutefois aujourd’hui, le Gouvernement refuse de rendre obligatoire le principe de solidarité nationale en faisant payer Véolia et La Lyonnaise qui ont réalisé en 2008, 5,5 milliards de chiffres d’affaires chacune. Seules 72 000 familles ont été aidées. Alors que la facturation d‘eau représente 11 milliards les entreprises n’ont consenties que 2,2 millions de remises gracieuses à quelques familles. C’est inacceptable !

Les parlementaires communistes en lien avec les associations, les citoyens et conformément à leur proposition de loi déposeront des amendements pour que 1 % du chiffre d’affaire de ces entreprises soit consacré au financement de l’allocation eau.

Cela représenterait 110 millions qui viendront s’ajouter aux 50 millions prévus par le Gouvernement. Cette mesure constituerait une mesure de justice sociale vis-à-vis des grands groupes qui réalisent d’énormes profits sur le dos des usagers en faisant de ce bien une marchandise dans la loi du marché.

Égalité et tarif unique pour l’eau ! 

Marie George BUFFET à l’Assemblée nationale et Eliane ASSASSI au sénat ont déposé au nom des parlementaires communistes une proposition de loi en novembre 2009, car l'eau ne doit plus être une marchandise !

Elle doit être un bien commun pour toute l’humanité. Pour cela elle doit être gérée démocratiquement dans le cadre d'un véritable service public pour garantir l’égalité et un tarif unique sur tout le territoire comme ce fut le cas pour l’électricité, le gaz et la SNCF.

Si la distribution et le traitement de l’eau ont un coût incontestable et nécessite des investissements afin de garantir sa qualité, sa préservation et donc maintenir un bon état écologique, il est anormal que ce soit sur les seuls usagers que reposent l’essentiel de l’effort de financement.

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