Délit de solidarité : Besson ment !

Délit de solidarité : Besson ment !

- article du Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés) 21 avril 2009 -

Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site (www.gisti.org) un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation. Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.

Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance ( solidarite@gisti.org ).

Condamnations d’« aidants »

04/11/2008, TGI de LIMOGES hébergement d’un étranger en situation irrégulière (2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER hébergement de membres de la famille en situation irrégulière 500 € d’amende

2007  18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS hébergement d’un étranger en situation irrégulière 1 mois avec sursis 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière 1 mois avec sursis

23/08/2005, Cour d’appel de NIMES hébergement d’une concubine 100€ d’amende

21/01/2004, Cour de cassation transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal 2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi

09/04/2003, Cour d’appel de NANCY hébergement d’un étranger

17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE hébergement d’un étranger

27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives. deux mois de prison avec sursis

12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE hébergement de plusieurs étrangers 6 mois avec sursis + 20 000 F d’amende + interdiction du territoire 1 an

2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE hébergement d’un étranger 2 mois avec sursis + 20 000 F d’amende

etc.